| Sentence 863

Sentence 863 – Réparation navale, droit applicable, Convention de Rome de 1980, avaries, retard à la livraison, pénalités de retard, loi applicable, lieu de conclusion du contrat, lieu d’exécution du contrat. Réparation navale – (1) Droit applicable au contrat. Convention de Rome de 1980. Lex loci executionis. Application – (2) Avaries en cours d’arrêt technique. Retard supplémentaire à la livraison. Imputation partielle au chantier du coûts et du retard constaté. Travaux supplémentaires imprévus.